Article 12
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en Polynésie française sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Décret n° 2002-820 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
NOR : INTM0200022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200022D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-820/jo/article_12
Texte n°167