Arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique

Version INITIALE

NOR : MAEF0510085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/MAEF0510085A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à Houston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.