Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2005.
Arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique
NOR : MAEF0510085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/MAEF0510085A/jo/article_3
Texte n°2