Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles
NOR : SANS0524293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANS0524293A/jo/article_4
Texte n°24