Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0524293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANS0524293A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Après avis du comité de sélection des gérants susévoqué, en tant que de besoin et au moins une fois par an, le directoire expose au conseil de surveillance les circonstances dans lesquelles l'évolution générale des mandats pourrait conduire à voir réunies les conditions mentionnées à l'article 1er.