Article 2
Au troisième alinéa de l'article L. 423-3 et au septième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».
République
Française
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NOR : SOCX0500277R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/SOCX0500277R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/2005-1478/jo/article_2
Texte n°7
Au troisième alinéa de l'article L. 423-3 et au septième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».
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