Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

Version INITIALE

NOR : SOCX0500277R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/SOCX0500277R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/2005-1478/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Au troisième alinéa de l'article L. 423-3 et au septième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».