Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0200838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/EQUP0200838A/jo/article_5

Texte n°282

Article 5


La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.