Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie française en 2002
NOR : ECOS0250035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/ECOS0250035A/jo/article_5
Texte n°13