Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRP0202058A/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Les documents d'accompagnement devront préciser « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ».