Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRP0202058A/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.