Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

Version INITIALE

NOR : PRMX0205968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/PRMX0205968A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse de la messagerie du demandeur ;
- catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;
- éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse électronique et profession.