Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

Version INITIALE

NOR : PRMX0205968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/PRMX0205968A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse de la messagerie de l'émetteur ;
- date et heure d'émission et de réception du message ;
- contenu du message.