Décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : EQUT0201168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/EQUT0201168D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/2002-1104/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


L'article 19 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les conducteurs et les titulaires des attestations spéciales prévus au présent décret sont tenus de présenter leurs certificats et attestations lors de toute réquisition des autorités compétentes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée. »