Décret du 29 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/ECOP0200726D/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Michel Mangon, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, et Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon, dans la limite des attributions du service des achats.