Décret du 29 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/ECOP0200726D/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Guy Corréa, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Corréa, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.