Article 9
La direction générale de l'aviation civile assure le fonctionnement administratif et financier du comité des usagers du transport aérien. Elle peut mettre du personnel et des locaux à sa disposition.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201300A/jo/article_9
Texte n°27
La direction générale de l'aviation civile assure le fonctionnement administratif et financier du comité des usagers du transport aérien. Elle peut mettre du personnel et des locaux à sa disposition.
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