Arrêté du 30 octobre 2002 portant création et organisation du comité des usagers du transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201300A/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


La direction générale de l'aviation civile assure le fonctionnement administratif et financier du comité des usagers du transport aérien. Elle peut mettre du personnel et des locaux à sa disposition.