Article 2
Le comité des usagers du transport aérien procède à l'étude des questions relatives à la qualité des services offerts aux passagers du transport aérien. Il propose au ministre toute mesure susceptible d'améliorer ces services.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201300A/jo/article_2
Texte n°27
Le comité des usagers du transport aérien procède à l'étude des questions relatives à la qualité des services offerts aux passagers du transport aérien. Il propose au ministre toute mesure susceptible d'améliorer ces services.
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