Article 1
Il est créé un comité des usagers du transport aérien placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201300A/jo/article_1
Texte n°27
Il est créé un comité des usagers du transport aérien placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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