Arrêté du 7 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/7/ECOP0500872A/jo/article_2

Texte n°10