Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H])

Version INITIALE

NOR : EQUA0501196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUA0501196A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.