Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/ECOP0500804A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation est donnée à M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.