Décret du 15 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/AGRA0200180D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, Mme Sylvie Hubin-Dedenys, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.