Article 7
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
NOR : EQUE0101933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/EQUE0101933A/jo/article_7
Texte n°29