Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0100339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/INTB0100339D/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.