Arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire

Version INITIALE

NOR : BUDD0570028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/12/BUDD0570028A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.