Arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire

Version INITIALE

NOR : BUDD0570028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/12/BUDD0570028A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.