Article 4
En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0570028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/12/BUDD0570028A/jo/article_4
Texte n°10
En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.