Les taux de compensation sont les suivants :
- 50 % pour une perte de remise nette de 5 à 10 % ;
- 70 % pour une perte de remise nette de plus de 10 % jusqu'à 25 % ;
- 80 %, ou 90 % pour les départements frontaliers et assimilés, pour une perte de remise nette de plus de 25 %.
La liste des départements assimilés aux départements frontaliers est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.