Article 5
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l'aide ne puisse excéder 92 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0610304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/SOCF0610304A/jo/article_5
Texte n°10
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l'aide ne puisse excéder 92 000 euros.
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