Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCF0610304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/SOCF0610304A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.