Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF0200271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTF0200271A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé.