Article 28
La commission siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
NOR : MAEA0120600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/MAEA0120600A/jo/article_28
Texte n°29