Article 13
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, selon un modèle type fourni par celle-ci.
Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
NOR : MAEA0120600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/MAEA0120600A/jo/article_13
Texte n°29