Article 4
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « aux concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0200694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MENF0200694D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-437/jo/article_4
Texte n°22
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « aux concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus ».
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