Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0200554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRP0200554A/jo/article_1
Texte n°70
L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.
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