Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
NOR : EQUM0500096S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/19/EQUM0500096S/jo/article_2
Texte n°77