Décret n° 2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Version INITIALE

NOR : ATEE0200009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/ATEE0200009D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-202/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


La rubrique 2.5.2 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« 2.5.2. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m


A


2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
D


»