Article 10
Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP0200428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/MENP0200428A/jo/article_10
Texte n°42
Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.
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