Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
NOR : BUDL0500020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/BUDL0500020A/jo/article_3
Texte n°20