Article 21
Il est ajouté, au I de l'article 31, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0501954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/MENE0501954D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/2005-1145/jo/article_21
Texte n°16
Il est ajouté, au I de l'article 31, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil. »
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