Décret du 24 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MEND0200093D/jo/article_1

JORF n°22 du 26 janvier 2002

Texte n°31

Décret du 24 janvier 2002 portant délégation de signature

Article 1

L'article 3 du décret du 31 mai 2000 susvisé est abrogé.

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