Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés

Version INITIALE

NOR : ECOP0100615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/ECOP0100615A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé en faveur des présidents et des vice-présidents des commissions spécialisées des marchés est fixée à 5 335,72 EUR pour les présidents et à 2 439,18 EUR pour les vice-présidents.