Arrêté du 16 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/16/MEND0200089A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.