Article 1
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 874 093 992 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0230023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/ECOB0230023A/jo/article_1
Texte n°12
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 874 093 992 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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