Arrêté du 25 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/ECOB0230023A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 874 093 992 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.