Article 1
L'entrée de la société Nissan Finance Co. Ltd au capital de la société Renault s'effectuera par la souscription à l'émission d'au plus 42 740 567 actions de la société Renault au prix de 50,39 EUR.
Arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault
NOR : ECOT0251025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/ECOT0251025A/jo/article_1
Texte n°10