Arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault

Version INITIALE

NOR : ECOT0251025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/ECOT0251025A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre les administrations et les usagers, modifié par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu l'avis relatif au projet d'entrée d'une société au capital de la société Renault publié au Journal officiel du 23 février 2002 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 19 mars 2002 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
Arrête :


  • L'entrée de la société Nissan Finance Co. Ltd au capital de la société Renault s'effectuera par la souscription à l'émission d'au plus 42 740 567 actions de la société Renault au prix de 50,39 EUR.


  • Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2002.


Laurent Fabius

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