Décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTX0200080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/INTX0200080D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-889/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.