Décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTX0200080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/INTX0200080D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-889/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.