Arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/10/JUSA0200173A/jo/article_27

Texte n°7

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.