Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0201632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/DEFM0201632A/jo/texte

Texte n°8


La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2002.


Michèle Alliot-Marie